CONTRAT DE VENTE À DISTANCE
Ce contrat détermine le bon de commande, dans lequel les caractéristiques, la qualité-quantité, le prix de vente, les conditions de procédure de collecte et la date de vente sont indiqués, ainsi que les droits, lois et obligations des parties dans le cadre des dispositions de la Loi sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Principes et Procédures des Contrats à Distance, remplis électroniquement par l'ACHETEUR (ci-après dénommé ACHETEUR), la personne qui achètera le produit et les produits (ci-après dénommés PRODUIT / PRODUITS), concernant l'échange entre l'ACHETEUR, Mahmutbey Cad. Sakarya Çıkmazı Sok. Gül İş Merkezi No: 1 K: 4 Bureau: 43-44 34188 Şirinevler Bahçelievler / Istanbul / Turquie (Téléphone: +90 212 452 7767; E-mail: info@erfumade.com), est la société vendeuse, (ci-après dénommée VENDEUR), à partir de ce contrat le site web, www.erfumade.com.
Les prix annoncés et les promesses sont valables jusqu'à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés périodiquement sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.
Article 1: Dispositions Générales
L'ACHETEUR déclare avoir lu les caractéristiques de base du ou des produits, le prix de vente, la méthode de paiement, la livraison et d'autres informations préliminaires sur le SITE, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. En confirmant les informations préliminaires par voie électronique, l'ACHETEUR confirme qu'il/elle a obtenu les informations de l'ACHETEUR / Consommateur, l'adresse, les caractéristiques de base du ou des produits commandés, le prix des produits en USD ou EURO, taxes incluses, le paiement et la livraison correctement et complètement avant l'heure contractuelle des contrats à distance.
Les produits contractuels sont livrés à l'ACHETEUR ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée dans les informations préliminaires sur le SITE, en fonction de la distance du lieu de résidence de l'ACHETEUR pour chaque produit, en l'état.
Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des problèmes que la société de transport pourrait rencontrer lors de la livraison des produits à l'ACHETEUR et pour d'autres raisons non causées par le VENDEUR, et le produit commandé n'ayant pas pu être livré à l'ACHETEUR, quelle que soit sa dénomination et son nom. Le VENDEUR peut fournir d'autres produits de qualité et de prix égaux en informant l'ACHETEUR et en obtenant son approbation explicite avant l'expiration du délai d'exécution contractuel. Si le VENDEUR ne parvient pas à respecter ses obligations contractuelles, si la livraison du produit commandé devient impossible, il en informe l'ACHETEUR / Consommateur et rembourse le montant total collecté en espèces et en une seule fois dans les 14 jours, avant l'expiration du délai d'exécution contractuel. Pour la livraison des produits, le formulaire d'information préalable doit être confirmé par voie électronique. Si le produit n'est pas payé pour une raison quelconque, ou annulé dans les enregistrements bancaires, le VENDEUR est dispensé de l'obligation de livrer le produit. Dans le cas où la banque ou l'institution financière ne paie pas le prix du produit au VENDEUR, en raison de l'utilisation illégale ou non autorisée de la carte de crédit appartenant à l'ACHETEUR par des personnes non autorisées, non causée par la faute de l'ACHETEUR après la livraison du produit, l'ACHETEUR doit retourner le produit au VENDEUR dans les 3 jours, à condition qu'il lui ait été livré. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'ACHETEUR. Sinon, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ce que le VENDEUR appliquera tous les moyens pour le compenser du montant du produit avec intérêts. Si le VENDEUR ne peut livrer les produits contractuels dans les délais en raison de force majeure, de conditions météorologiques défavorables empêchant la livraison, d'interruption du transport et d'autres circonstances extraordinaires, il en informe l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut exercer l'un des droits (i) annuler la commande, (ii) remplacer le produit contractuel par un équivalent, et/ou (iii) reporter le délai de livraison jusqu'à la disparition de la force majeure / situation de blocage. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant total payé sera remboursé en espèces et en une seule fois dans les 14 jours. Pour les paiements effectués par l'ACHETEUR par carte de crédit, le montant du produit est retourné à la banque concernée dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. Comme le retour de ce montant sur les comptes de l'ACHETEUR après la restitution de ce montant à la banque dépend entièrement du processus de transaction bancaire, l'ACHETEUR est conscient et accepte qu'il n'est pas possible pour le VENDEUR d'intervenir de quelque manière que ce soit, et que le délai nécessaire pour refléter le montant retourné sur le compte de l'ACHETEUR n'est pas sous la responsabilité du VENDEUR, en cas de retards possibles.
Article 2: Droit de Rétractation
Dans les contrats à distance concernant la vente de produits, le destinataire peut exercer le droit de rétractation du contrat en refusant les produits dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison à la personne/organisation à l'adresse indiquée, sans aucune responsabilité légale ou pénale et sans justification. Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation du contrat sont à la charge du VENDEUR. Pour exercer le droit de rétractation, il est obligatoire de notifier le VENDEUR par courrier recommandé ou par e-mail dans les 14 jours, et le produit concerné ne doit pas être utilisé et déballé, et les caractéristiques et la vendabilité du produit commandé ne doivent pas être détériorées.
En cas d'exercice du droit de rétractation:
La facture des produits livrés à l'ACHETEUR ou à la personne/organisation indiquée: Avis important: Si la facture du produit à retourner est corporative, elle doit être envoyée avec la facture de retour émise par l'institution lors de son retour. Les retours de commandes dont les factures sont émises au nom des institutions ne seront pas complétés à moins que la FACTURE DE RETOUR ne soit émise. L'emballage et les accessoires standards, le cas échéant, doivent être livrés complets et en bon état. Si le produit est retourné par la société de transport déterminée par le VENDEUR, ce dernier accepte les frais de transport. Sinon, les frais d'expédition sont à la charge de l'ACHETEUR. Le VENDEUR remboursera le prix total et les documents qui mettent l'acheteur en dette, à l'ACHETEUR au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et retournera les produits dans les 20 jours. S'il y a une diminution de la valeur des produits, ou si le retour devient impossible en raison d'une faute de l'ACHETEUR, celui-ci devra indemniser les pertes du VENDEUR au taux de la faute. Si le montant limite de la campagne, le cas échéant, est réduit par le VENDEUR en raison de l'exercice du droit de rétractation, le montant de la réduction utilisé dans le cadre de cette campagne est annulé.
En plus des conditions spécifiées dans ces articles, les conditions spécifiées dans la Politique d'annulation et de remboursement sont valables.
Article 3 – Règlement des Litiges et Tribunal Compétent
En cas de litiges découlant de l'application de ce contrat de vente à distance, le Comité d'Arbitrage pour les Problèmes de Consommation ou les Tribunaux de Consommation du lieu où l'ACHETEUR achète les biens ou services ou est domicilié sont compétents.